CGV

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES

PRÉAMBULE

Les conditions générales de ventes sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par S.quisse. La commande ne sera prise en compte  que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de S.quisse reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services  avec la mention « bon pour accord » , et avoir la capacité de contracter avec S.quisse. Toute signature d’un devis ou proposition de services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. 

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par S.quisse

La micro entreprise S.quisse propose des conseils en aménagement d’intérieur aux Clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux professionnels.

S.quisse propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client »)  est toute personne qui sollicite S.quisse pour la réalisation de plans, recherche de concepts aménagements intérieurs…

La  micro entreprise S.quisse, est immatriculée sous le numéro SIRET : 93043608400014

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la dessinatrice – projeteuse / architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite les services de la micro entreprise S.quisse. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par S.quisse emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

S.quisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – DEVIS ET ACCEPTATION 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes, S.quisse étant une micro entreprise celle-ci n’applique pas la TVA selon l’article 293B du CGI

La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI »  et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec S.quisse. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, S.quisse s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 – SERVICES ET PRESTATION

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de contact 

Les prestations de la micro entreprise S.quisse sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D, de volume 3D, de perspectives, de proposition d’aménagement, de concepts, la préparation de dossier de permis de construire et de déclaration préalable de travaux ( dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 

Le Client bénéficie de trois (3) séries de modifications incluses dans la prestation initiale. Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle, au tarif de 50h/€ par modification. Toute modification demandée après validation finale des plans entraînera également une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ 

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. S.quisse n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, S.quisse n’agit comme architecte.

S.quisse fournis des plans au Client, ces plans sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Si le Client souhaite réaliser des travaux il devra par lui-même trouver des prestataires pour la réalisation. S.quisse ne propose pas de service de suivi de travaux ou de coordination de travaux, sa responsabilité n’est donc dans aucun cas engagé lors de la mise en oeuvre de travaux. Le Client doit s’assurer qu’avant l’exécution des travaux, le prestataire extérieur reprendra le(s) plan(s) et validera les côtes définitives. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par S.quisse ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’aménagement intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de S.quisse  ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la micro entreprise sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. S.quisse n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de d’aménagement d’intérieur fournies par S.quisse ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement intérieur préconisées par la micro entreprise et réalisées directement ou indirectement par le Client.

ARTICLE 5 – ILLUSTRATIONS

S.quisse détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat et les commerces. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales: diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.

Par ailleurs, S.quisse ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de S.quisse ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARCTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEUR 

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de S.quisse. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant S.quisse de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc… Dans de telles circonstances, S.quisse préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant S.quisse et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par S.quisse et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 HONORAIRES 

Les prix pratiqués par S.quisse, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, ( art,293 B du CGI). Les devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur

ARTICLE 8 – MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à S.quisse qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour régler sa commande, lors de la signature du devis. 

Le règlement se fera par virement bancaire suite à la signature du devis. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue en deux fois (40% à la signature du devis 60% à la fin de la prestation). Les coordonnées bancaires de la micro entreprise S.quisse seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le premier règlement au crédit du compte de la micro entreprise S.quisse.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur et conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de S.quisse. Pour ce faire, vous devez Nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : LAFFONT Solène, 5 chemin d’antraygues 07310 LA ROCHETTE  Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

S.quisse conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé . 

De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… 

Le client autorise S.quisse via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de S.quisse à des fins promotionnelles. S.quisse pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. S.quisse s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web, les différents réseaux sociaux ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par S.quisse et non contractuelles.Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client par l’acceptation de ces CGV s’interdit toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de la micro entreprise. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux éventuels partenaires contractuels de S.quisse. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litige entre S.quisse et l’un de ses Clients.  Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail.

ARTICLE 12 –  ASSURANCE

S.quisse a souscrit auprès de l’Allianz, une assurance responsabilité professionnelle et juridique qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fourniesur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroit, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.